CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de Emmanuelle FRITSCHY E.I (Magnolia Rédaction)
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) et le Client dans le cadre de ventes de prestations de services, dont le principal objet est :
• création, réécriture et correction de contenus de site internet
ARTICLE 2 – APPLICATION
La réalisation d’un devis vaut engagement des deux parties. Toute commande, pour être validée, implique que les deux parties acceptent ces conditions de vente sans réserve. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.
Les termes du devis sont valables un mois. Passé ce délai, il devra être établi un nouveau devis actualisé.
Il est convenu que les devis ainsi que les présentes C.G.V. entre le Client et Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) sont soumis à la loi française.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Chaque commande doit être validée par un devis (gratuit) établi au préalable. La validité de ce devis est de 30 jours calendaire. Au-delà de ce délai, il sera nécessaire d’établir un nouveau devis.
Les devis sont établis par Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) en fonction des éléments reçus au préalable par le Client.
Les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client (par mail ou par courrier), ainsi que du paiement par virement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total du devis.
Pour toute demande impliquant la souscription à un logiciel/outil spécifique, il sera demandé un acompte de 50 % du montant total du devis.
La signature du devis entraîne l’acceptation des présentes CGV.
Le solde sera à régler à réception de facture.
ARTICLE 4 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION
La réalisation des prestations prévues à l’article 1 s’effectuera à distance, en télétravail, à partir d’un brief écrit et précis que le Client aura fourni à Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction).
Les travaux seront alors envoyés par mail (format .doc), en partage sur Google Doc ou intégrés directement dans le CMS du client (WordPress).
Il n’y a aucun minimum d’heure à effectuer.
ARTICLE 5 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) s’engage à accomplir les travaux conformément au devis validé par le Client et à livrer les commandes aux dates convenus dans le briefing, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction).
Dans cette hypothèse, Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) informera aussitôt le Client (mail ou téléphone) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
ARTICLE 6 – VALIDATION DES COMMANDES LIVREES
A réception des commandes nécessitant validation, le Client s’engage à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, afin de faire part de ses observations.
A défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le Client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.
Toute modification notifiée à Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) fera l’objet d’un nouveau délai de traitement qui sera à convenir selon la nature de ces modifications.
Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) pourra également être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial selon les modifications à apporter.
Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 3.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de facture.
Un premier acompte de 30% du devis total sera facturé au Client dès la signature du devis.
Les tarifs pourront être calculés à l’unité, au mot, à l’heure ou au forfait selon les travaux à effectuer.
En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à 1 mois, Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.
La facture du solde sera adressée lors de la remise des travaux au Client.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
Les travaux demandant une intervention régulière (journalière ou hebdomadaire sur plusieurs mois) seront facturés au mois et non à la prestation.
Aucun escompte ne sera accordé.
ARTICLE 8 – MAJORATIONS
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
Travaux effectués après 18h30 pour le lendemain ou un délai inférieur à 8 heures : + 25 %.
Aucune prestation ne sera réalisée les samedis, dimanches et jours fériés.
ARTICLE 9 – PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non-paiement à réception de la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes livrés par Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
A défaut de paiement total ou partiel, Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).
Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) se réserve le droit d’inclure dans son portfolio et sur son site internet www.magnoliaredaction.fr, le textes et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction).
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) etle Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction).
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) relative à l’exécution des obligations dont Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix du contrat.
En aucun cas Emmanuelle Fritschy ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction), accompagnées des éléments d’information suivants :
- objet de la réclamation ;
- coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail ;
- date et référence du devis ;
- tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.
Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données.
En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) afin qu’une solution amiable soit recherchée.
A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Emmanuelle Fritschy (Magnolia Rédaction) et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.
ARTICLE 15 – RÉSILIATION
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 30 % déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.